J.O. 187 du 14 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14054
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Arrêté du 25 juillet 2003 portant homologation de modifications des articles 2-1-4 et 4-1-33 du règlement général du Conseil des marchés financiers
NOR : ECOT0320015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 622-7 ;
Vu la lettre du président du Conseil des marchés financiers du 6 juin 2003 ;
Vu l'avis de la Banque de France du 24 juin 2003 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 1er juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Les modifications des articles 2-1-4 et 4-1-33 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.Article 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2003.
Francis Mer
A N N E X E
MODIFICATION DES ARTICLES 2-1-4 ET 4-1-33 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS
Le règlement général du Conseil des marchés financiers est modifié comme suit :
I. - A l'article 2-1-4, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Exerce également une activité d'exécution d'ordres pour compte de tiers le prestataire de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation qui, sans avoir le statut de marché réglementé, apparie des intentions multiples d'achat et de vente portant sur des instruments financiers, conformément à des règles publiées, de telle sorte qu'il en résulte une transaction. Une décision du conseil précise les conditions d'application du présent alinéa. »
II. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 4-1-33 est ainsi rédigée :
« Pour les transactions portant sur d'autres instruments financiers, la nature des informations publiées, les modalités et le délai de publication sont fixés par une décision du conseil. »